Exonération fiscale pour les paiements de mitigation des catastrophes domestiques
Cette loi modifie la législation fiscale pour exclure de l'impôt sur le revenu les paiements reçus de programmes étatiques destinés à améliorer les habitations afin de réduire les dommages causés par des catastrophes naturelles telles que les tempêtes, les tremblements de terre, les incendies de forêt ou les inondations. Cela signifie que les citoyens bénéficiant d'une aide financière pour rendre leurs maisons plus résistantes n'auront pas à payer d'impôts sur cette assistance.
Points clés
Les fonds reçus pour des améliorations domiciliaires visant à réduire les dommages causés par des catastrophes naturelles (par exemple, tempêtes, tremblements de terre, incendies de forêt, inondations) ne seront pas imposés.
Les changements s'appliquent aux paiements provenant de programmes étatiques, locaux ou agréés par l'État, conçus pour de telles mesures d'atténuation.
Les dispositions sont applicables aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020, permettant des réclamations rétroactives via des déclarations modifiées.
Expiré
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