Restrictions sur les investissements des entités exonérées d'impôt dans les entreprises chinoises.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les organisations exonérées d'impôt, telles que les fondations ou certains régimes de retraite. Si ces organisations investissent dans des entreprises chinoises spécifiques, elles pourraient perdre leur statut d'exonération fiscale. L'objectif est de limiter les flux de capitaux vers les entreprises liées au gouvernement chinois ou au Parti communiste, ce qui pourrait affecter la gestion des épargnes et des investissements par ces entités.
Points clés
Les organisations exonérées d'impôt (par exemple, fondations, régimes de retraite) seront interdites d'investir dans des entreprises chinoises désignées comme "non qualifiées" pour maintenir leur statut d'exonération fiscale.
La loi définit les "entreprises chinoises non qualifiées" comme celles contrôlées par le gouvernement chinois ou le Parti communiste.
Un processus de dérogation est disponible pour les organisations afin de demander l'autorisation de détenir de tels investissements, nécessitant une justification et une divulgation publique.
Un rapport annuel sur les participations dans les entreprises chinoises non qualifiées sera obligatoire, même si une dérogation est accordée.
Le Département du Trésor publiera une liste des placements collectifs sans exposition aux entreprises chinoises non qualifiées et des rapports annuels sur les investissements américains sortants en Chine.
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