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Modifications de l'accès des coopératives de crédit à la Facilité Centrale de Liquidité de la NCUA

Ce projet de loi modifie les règles permettant aux coopératives de crédit d'être membres agents de la Facilité Centrale de Liquidité. Jusqu'à fin 2027, le conseil d'administration de la facilité aura le pouvoir discrétionnaire de décider quelles coopératives de crédit peuvent être membres. Après cette date, toutes les coopératives de crédit pourront à nouveau devenir membres, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité financière et la disponibilité des services pour les clients des coopératives de crédit.
Points clés
Jusqu'au 31 décembre 2027, le conseil d'administration de la Facilité Centrale de Liquidité décidera quelles coopératives de crédit peuvent être membres agents.
À partir du 1er janvier 2028, toutes les coopératives de crédit retrouveront la possibilité d'être membres agents de la facilité.
Ces changements pourraient affecter la manière dont les coopératives de crédit gèrent leur liquidité et leur accès au soutien financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5183
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2022-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Federal Credit Union Act to provide a sunset for certain ways in which credit unions may be Agent members of the National Credit Union Administration Central Liquidity Facility.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5183.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Jusqu'au 31 décembre 2027, le conseil d'administration de la Facilité Centrale de Liquidité décidera quelles coopératives de crédit peuvent être membres agents.
  • À partir du 1er janvier 2028, toutes les coopératives de crédit retrouveront la possibilité d'être membres agents de la facilité.
  • Ces changements pourraient affecter la manière dont les coopératives de crédit gèrent leur liquidité et leur accès au soutien financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie