Renforcement des communautés côtières : protection et gestion des zones littorales
Cette loi vise à mieux protéger les zones côtières contre les risques naturels tels que les inondations et l'érosion. Elle introduit de nouvelles règles pour la construction et l'assurance dans ces zones, et exige la divulgation aux acheteurs de la situation des propriétés dans les zones protégées. Elle augmente également le financement des activités de gestion des zones côtières.
Points clés
Introduction de nouvelles définitions et critères pour les zones côtières vulnérables aux inondations, aux ondes de tempête et à l'élévation du niveau de la mer.
Exigence de divulgation aux acheteurs potentiels que la propriété est située dans le système de ressources des barrières côtières, ce qui peut affecter l'éligibilité aux assurances fédérales et à l'aide financière.
Modifications des règles concernant les dépenses fédérales et l'aide financière dans les zones protégées, avec certaines exceptions pour les structures existantes et les actions d'urgence.
Augmentation du financement des activités de gestion et de protection des zones côtières à 5 millions de dollars par an jusqu'en 2027.
Mise à jour des cartes des zones protégées, clarifiant les terres soumises aux nouvelles réglementations.
Expiré
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