Surveillance accrue des banques industrielles et des sociétés mères
De nouvelles règles visent à renforcer la surveillance des banques industrielles et de leurs sociétés mères, qui ne sont pas des banques traditionnelles. Cela signifie une plus grande sécurité pour les personnes utilisant ces institutions, car elles seront soumises à des contrôles financiers et opérationnels plus approfondis. Les changements visent à prévenir les risques dans le système financier et à protéger les dépôts des citoyens.
Points clés
Examen renforcé des banques industrielles: Les demandes d'assurance-dépôts soumises avant le 23 septembre 2021 nécessiteront une période de commentaires publics, une audience publique, un vote des 2/3 du conseil d'administration pour approbation et une date limite de décision.
Supervision des sociétés mères: Les entreprises contrôlant des banques industrielles qui ne sont pas des banques traditionnelles seront soumises à des examens et à des exigences de rapport, similaires aux grandes sociétés de portefeuille bancaires.
Restrictions sur le changement de contrôle: Les changements de propriété des banques industrielles seront plus difficiles, à moins que l'entité acquéreuse ne soit déjà sous la supervision de la Réserve fédérale ou que la banque ne soit en difficulté financière.
Sécurité financière accrue: L'objectif est de réduire les risques dans le système bancaire et de protéger les fonds des citoyens en surveillant étroitement ces institutions.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5189
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-12-06