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Loi "Second Regard": Opportunité de Libération Anticipée pour Longues Peines

Cette loi permet aux personnes condamnées à plus de 10 ans de prison de demander une révision de leur peine après avoir purgé au moins 10 ans. Un tribunal évaluera si la personne ne représente plus un danger et est prête à réintégrer la société. L'objectif est de réduire la population carcérale et d'offrir une voie vers la réhabilitation.
Points clés
Possibilité de libération anticipée pour les personnes ayant de longues peines (plus de 10 ans) après avoir purgé 10 ans.
Le tribunal évaluera le risque pour la sécurité publique et la préparation à la réintégration sociale.
Les personnes âgées de 50 ans ou plus bénéficient d'une présomption de libération, sauf preuve contraire.
La loi s'applique aux condamnations prononcées avant, pendant ou après son entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5193
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Second Look Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5193.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de libération anticipée pour les personnes ayant de longues peines (plus de 10 ans) après avoir purgé 10 ans.
  • Le tribunal évaluera le risque pour la sécurité publique et la préparation à la réintégration sociale.
  • Les personnes âgées de 50 ans ou plus bénéficient d'une présomption de libération, sauf preuve contraire.
  • La loi s'applique aux condamnations prononcées avant, pendant ou après son entrée en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice