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Financement des collectivités locales : Nouvel accès aux fonds d'aide

Cette loi élargit les types de gouvernements locaux éligibles aux paiements du Fonds d'aide locale et de cohérence tribale. Cela signifie que davantage d'autorités locales, en particulier celles affectées négativement par les programmes fédéraux, pourront demander un soutien financier. Par conséquent, les résidents de ces zones pourraient constater des améliorations dans les services publics.
Points clés
Plus de gouvernements locaux, y compris les entités consolidées, auront accès aux fonds d'aide fédéraux.
Les fonds seront dirigés vers les gouvernements ayant subi des impacts négatifs sur leurs revenus en raison de programmes fédéraux ou de leurs modifications.
Les résidents des zones concernées pourraient bénéficier d'un meilleur financement des services et projets locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5198
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2022-12-07