Divulgation des dossiers des militaires disparus : Accès pour les familles
Cette loi vise à faciliter l'accès aux documents concernant les militaires disparus en créant une collection spéciale aux Archives nationales. Cela permettra aux familles et aux citoyens de mieux connaître le sort des disparus, augmentant ainsi la transparence du gouvernement sur cette question. Elle introduit de nouvelles règles pour la divulgation d'informations précédemment classifiées.
Points clés
Création d'une collection spéciale de dossiers des militaires disparus aux Archives nationales, améliorant l'accès à ces informations.
Exigence de divulgation publique et de transmission rapide des dossiers relatifs aux militaires disparus, avec des exceptions limitées.
Mise en place d'un Conseil de révision indépendant pour superviser le processus de divulgation et prendre des décisions de déclassification.
Tous les dossiers concernant les militaires disparus doivent être divulgués dans les 10 ans, sauf si le Président en décide autrement pour des raisons impérieuses.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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