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Divulgation des dossiers des militaires disparus : Accès pour les familles

Cette loi vise à faciliter l'accès aux documents concernant les militaires disparus en créant une collection spéciale aux Archives nationales. Cela permettra aux familles et aux citoyens de mieux connaître le sort des disparus, augmentant ainsi la transparence du gouvernement sur cette question. Elle introduit de nouvelles règles pour la divulgation d'informations précédemment classifiées.
Points clés
Création d'une collection spéciale de dossiers des militaires disparus aux Archives nationales, améliorant l'accès à ces informations.
Exigence de divulgation publique et de transmission rapide des dossiers relatifs aux militaires disparus, avec des exceptions limitées.
Mise en place d'un Conseil de révision indépendant pour superviser le processus de divulgation et prendre des décisions de déclassification.
Tous les dossiers concernant les militaires disparus doivent être divulgués dans les 10 ans, sauf si le Président en décide autrement pour des raisons impérieuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5203
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2022-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bring Our Heroes Home Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5203.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une collection spéciale de dossiers des militaires disparus aux Archives nationales, améliorant l'accès à ces informations.
  • Exigence de divulgation publique et de transmission rapide des dossiers relatifs aux militaires disparus, avec des exceptions limitées.
  • Mise en place d'un Conseil de révision indépendant pour superviser le processus de divulgation et prendre des décisions de déclassification.
  • Tous les dossiers concernant les militaires disparus doivent être divulgués dans les 10 ans, sauf si le Président en décide autrement pour des raisons impérieuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice