TITRE LÉGAL OFFICIEL
Interdiction for the Protection of Child Victims of Exploitation and Human Trafficking Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_5211.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Plus de formations pour les forces de l'ordre sur l'identification et la réponse à la traite des enfants.
- Meilleure utilisation des fonds existants pour les programmes de protection des enfants contre l'exploitation.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.