Fin des avantages fiscaux pour la publicité sur le tabac et les e-cigarettes
Cette nouvelle loi vise à empêcher les entreprises de déduire les coûts de publicité pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac de leurs impôts. Cela signifie que les entreprises vendant ces produits ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux pour leurs publicités ciblées sur les consommateurs. En conséquence, la publicité de ces produits pourrait devenir plus coûteuse pour les entreprises, ce qui pourrait affecter leur visibilité et leur portée auprès des citoyens.
Points clés
Les entreprises de tabac et de cigarettes électroniques perdront les déductions fiscales pour les dépenses publicitaires.
La loi couvre la publicité directe aux consommateurs via divers médias, y compris en ligne et les panneaux d'affichage.
L'objectif est de supprimer les incitations fiscales à la promotion des produits du tabac et des cigarettes électroniques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5213
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2022-12-08