arrow_back Retour à l'application

Modernisation des infrastructures hydrauliques : Plus d'avantages publics et d'eau propre.

Cette loi permet la modernisation des anciens systèmes d'eau pour augmenter leurs avantages publics, tels qu'un meilleur accès à l'eau potable pour les communautés défavorisées. Cela signifie que les projets peuvent désormais inclure des améliorations qui profitent à tous, et pas seulement aux utilisateurs d'origine, avec une partie des coûts couverte par le gouvernement.
Points clés
Permet la modernisation des systèmes d'eau existants pour augmenter les avantages publics, par exemple l'amélioration de la qualité de l'eau potable.
Introduit la définition de « communauté défavorisée » dans le contexte de l'accès à l'eau potable.
Stipule qu'au moins 50% des nouveaux avantages des modifications doivent être des avantages publics.
Les coûts liés aux avantages publics ne sont pas remboursables, ce qui réduit la charge pour les bénéficiaires originaux du projet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5215
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Collaborative Modifications to Aging Infrastructure Projects Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la modernisation des systèmes d'eau existants pour augmenter les avantages publics, par exemple l'amélioration de la qualité de l'eau potable.
  • Introduit la définition de « communauté défavorisée » dans le contexte de l'accès à l'eau potable.
  • Stipule qu'au moins 50% des nouveaux avantages des modifications doivent être des avantages publics.
  • Les coûts liés aux avantages publics ne sont pas remboursables, ce qui réduit la charge pour les bénéficiaires originaux du projet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement