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Frais pour les concessions pétrolières et gazières inutilisées : incitation à la production

Cette nouvelle loi vise à accélérer l'extraction de pétrole et de gaz des terres fédérales. Elle impose le développement actif des concessions et introduit des frais pour celles qui restent inutilisées. L'objectif est d'augmenter la disponibilité des ressources et les recettes publiques.
Points clés
Les entreprises louant des terres fédérales pour le pétrole et le gaz devront développer activement ces concessions.
Une redevance annuelle sera introduite pour les concessions non productives, à partir d'un minimum de 10 dollars par acre et par an.
Le montant de la redevance sera régulièrement ajusté en fonction de l'inflation, et les fonds collectés iront au Trésor public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5217
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Use it or Lose it Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises louant des terres fédérales pour le pétrole et le gaz devront développer activement ces concessions.
  • Une redevance annuelle sera introduite pour les concessions non productives, à partir d'un minimum de 10 dollars par acre et par an.
  • Le montant de la redevance sera régulièrement ajusté en fonction de l'inflation, et les fonds collectés iront au Trésor public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Économie