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Remèdes anti-discrimination renforcés : dommages pour préjudice émotionnel

Cette loi renforce les droits des citoyens dans la lutte contre la discrimination. Elle permet d'obtenir une indemnisation pour les préjudices émotionnels dans les cas de discrimination fondée sur le handicap, la race, la couleur, l'origine nationale, l'âge et le sexe. Cela permet aux personnes affectées de faire valoir plus efficacement leurs droits et de recevoir une compensation plus complète.
Points clés
Possibilité de réclamer des dommages pour préjudice émotionnel dans les cas de discrimination.
S'applique à la discrimination fondée sur le handicap, la race, la couleur, l'origine nationale, l'âge et le sexe.
Les modifications s'appliquent aux affaires pour lesquelles un tribunal n'a pas encore rendu de décision finale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5218
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clarifying Civil Rights Remedies Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de réclamer des dommages pour préjudice émotionnel dans les cas de discrimination.
  • S'applique à la discrimination fondée sur le handicap, la race, la couleur, l'origine nationale, l'âge et le sexe.
  • Les modifications s'appliquent aux affaires pour lesquelles un tribunal n'a pas encore rendu de décision finale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice