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Crédit d'impôt pour les restaurants affectés par la pandémie de COVID-19

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt sur les salaires pour les restaurants gravement touchés par la pandémie de COVID-19. Elle vise à apporter un soutien financier aux employeurs éligibles, les aidant à couvrir les coûts d'emploi.
Points clés
Les restaurants qui ont demandé une subvention en vertu de l'American Rescue Plan Act mais n'ont pas reçu de fonds en raison d'un manque de financement peuvent demander un crédit d'impôt sur les salaires partiellement remboursable.
Le crédit couvre 100 % des salaires versés, jusqu'à un maximum de 25 000 dollars par employeur par trimestre civil, pour les salaires versés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Les restaurants éligibles sont ceux qui ont connu une baisse significative de leurs recettes brutes en 2020 ou 2021 par rapport à 2019.
La loi vise à soutenir le secteur de la restauration en accordant des crédits d'impôt aux employeurs éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5219
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restaurant Revitalization Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5219.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les restaurants qui ont demandé une subvention en vertu de l'American Rescue Plan Act mais n'ont pas reçu de fonds en raison d'un manque de financement peuvent demander un crédit d'impôt sur les salaires partiellement remboursable.
  • Le crédit couvre 100 % des salaires versés, jusqu'à un maximum de 25 000 dollars par employeur par trimestre civil, pour les salaires versés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
  • Les restaurants éligibles sont ceux qui ont connu une baisse significative de leurs recettes brutes en 2020 ou 2021 par rapport à 2019.
  • La loi vise à soutenir le secteur de la restauration en accordant des crédits d'impôt aux employeurs éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie