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Loi sur le Logement, l'Opportunité, la Mobilité et l'Équité 2022

Cette loi vise à améliorer l'accessibilité au logement en encourageant les gouvernements locaux à adopter des politiques de zonage plus flexibles. Elle introduit également un crédit d'impôt pour les personnes dont les frais de loyer dépassent 30% de leurs revenus et un programme d'épargne permettant de différer une partie des remboursements d'impôts.
Points clés
Les gouvernements locaux recevant des fonds fédéraux devront élaborer des stratégies pour soutenir des politiques de zonage inclusives qui augmentent l'offre de logements abordables, par exemple en autorisant des logements à plus forte densité ou en éliminant les exigences de stationnement.
Les personnes dont le loyer dépasse 30% de leur revenu brut ajusté peuvent être éligibles à un crédit d'impôt remboursable, avec des options de paiements anticipés mensuels.
Un nouveau programme "Refund to Rainy Day Savings" permet aux contribuables de différer jusqu'à 20% de leur remboursement d'impôt dans un fonds d'épargne rémunéré, accessible après 180 jours ou plus tôt en cas d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5223
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing, Opportunity, Mobility, and Equity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements locaux recevant des fonds fédéraux devront élaborer des stratégies pour soutenir des politiques de zonage inclusives qui augmentent l'offre de logements abordables, par exemple en autorisant des logements à plus forte densité ou en éliminant les exigences de stationnement.
  • Les personnes dont le loyer dépasse 30% de leur revenu brut ajusté peuvent être éligibles à un crédit d'impôt remboursable, avec des options de paiements anticipés mensuels.
  • Un nouveau programme "Refund to Rainy Day Savings" permet aux contribuables de différer jusqu'à 20% de leur remboursement d'impôt dans un fonds d'épargne rémunéré, accessible après 180 jours ou plus tôt en cas d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts Prestations