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Fonds de voyage pour l'accès à l'avortement: soutien inter-États

Cette loi crée un fonds pour aider les individus à couvrir les frais de voyage et de logistique liés à l'accès aux services d'avortement, surtout s'ils doivent se déplacer vers d'autres États. Elle vise à réduire les obstacles financiers et logistiques apparus suite aux récents changements dans les lois sur l'avortement aux États-Unis.
Points clés
Autorise des subventions pour les organisations afin de couvrir les frais de voyage, d'hébergement, de repas, de garde d'enfants et de services de traduction liés à l'accès à l'avortement.
Accorde la priorité aux organisations desservant les individus dans les États où l'avortement est interdit ou sévèrement restreint, et à ceux qui voyagent hors de leur État pour les services.
Garantit que les fonds ne peuvent pas être utilisés pour la procédure d'avortement elle-même, mais uniquement pour le soutien logistique et les frais de déplacement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5227
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reproductive Health Travel Fund Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise des subventions pour les organisations afin de couvrir les frais de voyage, d'hébergement, de repas, de garde d'enfants et de services de traduction liés à l'accès à l'avortement.
  • Accorde la priorité aux organisations desservant les individus dans les États où l'avortement est interdit ou sévèrement restreint, et à ceux qui voyagent hors de leur État pour les services.
  • Garantit que les fonds ne peuvent pas être utilisés pour la procédure d'avortement elle-même, mais uniquement pour le soutien logistique et les frais de déplacement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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