A bill to treat activities related to fisheries in the Bering Sea and Aleutian Islands areas as related to an exempt purpose for purposes of the Internal Revenue Code of 1986.
Le numéro d'impression officiel est 117_S_5228.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.