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Exemptions fiscales pour les pêcheries de la mer de Béring et des îles Aléoutiennes

De nouvelles règles visent à soutenir les communautés autochtones d'Alaska impliquées dans la pêche. Certaines activités liées à la pêche seront considérées comme des fins exonérées d'impôt, ce qui pourrait apporter des avantages financiers aux entreprises locales et aux résidents. La loi cherche à faciliter le développement économique dans ces régions éloignées.
Points clés
Les activités de pêche dans la mer de Béring et les îles Aléoutiennes seront considérées comme exonérées d'impôt pour certaines entités à but non lucratif.
Le transfert d'actifs de filiales entièrement détenues vers ces entités de pêche à but non lucratif sera exonéré d'impôt.
Les revenus de ces entreprises transférées seront également exonérés d'impôt, soutenant le développement des communautés locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5228
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2022-12-08