arrow_back Retour à l'application

Crimes de guerre en Ukraine: Collecte de preuves et reddition de comptes

Cette loi exige du gouvernement américain qu'il recueille et analyse les preuves des crimes de guerre commis lors de l'invasion russe de l'Ukraine. L'objectif est de faciliter la poursuite des responsables et d'informer le public de ces efforts. Les citoyens peuvent être assurés que les États-Unis soutiennent activement la justice internationale face aux atrocités.
Points clés
Le gouvernement américain collectera et analysera les preuves des crimes de guerre en Ukraine pour aider à poursuivre les responsables.
Les informations sur ces efforts seront rendues publiques pour dissuader les auteurs potentiels.
Le président américain doit soumettre un rapport au Congrès sur ces efforts dans les 90 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5233
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to require the President to submit to Congress a report on United States Government efforts to collect, analyze, and preserve evidence and information related to war crimes and other atrocities committed during the full-scale Russian invasion of Ukraine since February 24, 2022, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5233.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain collectera et analysera les preuves des crimes de guerre en Ukraine pour aider à poursuivre les responsables.
  • Les informations sur ces efforts seront rendues publiques pour dissuader les auteurs potentiels.
  • Le président américain doit soumettre un rapport au Congrès sur ces efforts dans les 90 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité