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Lutte contre les stupéfiants : Nouvelles définitions pour les pays producteurs et de transit.

Cette loi modifie la manière dont le gouvernement américain identifie les pays impliqués dans la production et le trafic de drogues, y compris les drogues synthétiques. L'objectif est de lutter plus efficacement contre le commerce de substances illégales, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique et la disponibilité des drogues aux États-Unis.
Points clés
Étend la définition d'un « pays majeur producteur de drogues illicites » pour inclure ceux qui sont des sources significatives de drogues synthétiques et psychotropes.
Modifie la définition d'un « pays majeur de transit de drogues » pour inclure ceux par lesquels des drogues synthétiques et psychotropes sont transportées.
Introduit une nouvelle définition pour « drogue synthétique couverte », en référence à un autre acte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5234
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PANIC Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5234.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la définition d'un « pays majeur producteur de drogues illicites » pour inclure ceux qui sont des sources significatives de drogues synthétiques et psychotropes.
  • Modifie la définition d'un « pays majeur de transit de drogues » pour inclure ceux par lesquels des drogues synthétiques et psychotropes sont transportées.
  • Introduit une nouvelle définition pour « drogue synthétique couverte », en référence à un autre acte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice