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Sécurité des bouteilles de gaz : Nouvelles règles pour les fabricants étrangers

De nouvelles réglementations visent à améliorer la sécurité du transport de matières dangereuses en mettant en œuvre des règles plus strictes pour les fabricants étrangers de bouteilles de gaz. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande assurance concernant la qualité et la sécurité des bouteilles utilisées dans le transport, contribuant ainsi à la sécurité publique globale.
Points clés
Introduction d'approbations annuelles pour les fabricants étrangers de bouteilles, avec une possibilité de prolongation de 5 ans pour les entreprises respectant des normes élevées.
Exigence de publier les informations de demande et de permettre les commentaires du public avant l'approbation.
Capacité de suspendre ou de révoquer les approbations pour les fabricants qui entravent les inspections ou fournissent de fausses informations.
Établissement d'une liste publiquement accessible des fabricants étrangers de bouteilles approuvés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5237
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compressed Gas Cylinder Safety and Oversight Improvements Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'approbations annuelles pour les fabricants étrangers de bouteilles, avec une possibilité de prolongation de 5 ans pour les entreprises respectant des normes élevées.
  • Exigence de publier les informations de demande et de permettre les commentaires du public avant l'approbation.
  • Capacité de suspendre ou de révoquer les approbations pour les fabricants qui entravent les inspections ou fournissent de fausses informations.
  • Établissement d'une liste publiquement accessible des fabricants étrangers de bouteilles approuvés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Sécurité