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Sécurité des bouteilles de gaz : Nouvelles règles pour les fabricants étrangers

De nouvelles réglementations visent à améliorer la sécurité du transport de matières dangereuses en mettant en œuvre des règles plus strictes pour les fabricants étrangers de bouteilles de gaz. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande assurance concernant la qualité et la sécurité des bouteilles utilisées dans le transport, contribuant ainsi à la sécurité publique globale.
Points clés
Introduction d'approbations annuelles pour les fabricants étrangers de bouteilles, avec une possibilité de prolongation de 5 ans pour les entreprises respectant des normes élevées.
Exigence de publier les informations de demande et de permettre les commentaires du public avant l'approbation.
Capacité de suspendre ou de révoquer les approbations pour les fabricants qui entravent les inspections ou fournissent de fausses informations.
Établissement d'une liste publiquement accessible des fabricants étrangers de bouteilles approuvés.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5237
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2022-12-12