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Sanctions contre l'espionnage télécom : protéger les données et entreprises américaines

Cette loi impose des sanctions aux entreprises de télécommunications étrangères qui produisent des technologies 5G ou de nouvelle génération et se livrent à l'espionnage économique ou industriel contre les entreprises américaines. Son objectif est de protéger les informations sensibles et les secrets commerciaux des entreprises américaines, ce qui peut avoir un impact sur la sécurité des données et la compétitivité du marché.
Points clés
Blocage des transactions financières avec les entreprises de télécommunications soupçonnées d'espionnage.
Protection des secrets commerciaux et des informations propriétaires américains contre le vol.
Possibilité de renoncer aux sanctions si cela est vital pour la sécurité nationale des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5239
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NETWORKS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des transactions financières avec les entreprises de télécommunications soupçonnées d'espionnage.
  • Protection des secrets commerciaux et des informations propriétaires américains contre le vol.
  • Possibilité de renoncer aux sanctions si cela est vital pour la sécurité nationale des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice