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Modifications de la définition de l'employé à pourboire et du calcul du salaire

Cette loi modifie la définition d'un « employé à pourboire », facilitant ainsi la détermination par les employeurs de qui est admissible à un salaire avec pourboire. Les nouvelles règles offrent plus de flexibilité dans le calcul des pourboires par rapport au salaire minimum, ce qui pourrait affecter la rémunération des employés. Les employeurs auront également plus d'options pour définir les périodes de calcul des pourboires.
Points clés
La définition de l'employé à pourboire sera mise à jour pour être plus flexible, indépendamment des tâches spécifiques.
Un employé sera considéré comme recevant des pourboires si ses pourboires et son salaire en espèces, combinés au salaire minimum en espèces requis, atteignent ou dépassent le salaire minimum standard.
Les employeurs pourront choisir diverses périodes (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle) pour le calcul des pourboires, ce qui pourrait influencer la fréquence de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5241
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2022-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tipped Employee Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5241.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La définition de l'employé à pourboire sera mise à jour pour être plus flexible, indépendamment des tâches spécifiques.
  • Un employé sera considéré comme recevant des pourboires si ses pourboires et son salaire en espèces, combinés au salaire minimum en espèces requis, atteignent ou dépassent le salaire minimum standard.
  • Les employeurs pourront choisir diverses périodes (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle) pour le calcul des pourboires, ce qui pourrait influencer la fréquence de paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail