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Protection contre la surveillance et la censure des médias sociaux

Cette loi vise à protéger les Américains des menaces posées par les entreprises de médias sociaux étrangères qui pourraient être utilisées pour la surveillance, la collecte de données ou la diffusion de propagande. Elle introduit la possibilité d'imposer des sanctions à ces entreprises afin de protéger la vie privée et la sécurité des données des citoyens.
Points clés
Possibilité de sanctions contre les entreprises de médias sociaux contrôlées par des pays considérés comme une menace, tels que la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela.
Des entreprises comme ByteDance (propriétaire de TikTok) et TikTok sont présumées couvertes, à moins que le président américain ne certifie qu'elles ne répondent plus aux critères de menace.
L'objectif est d'empêcher la collecte de données sensibles sur les Américains et la manipulation de contenu par des gouvernements étrangers.
La loi ne s'applique pas aux activités de renseignement américaines ni à l'importation de marchandises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5245
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-12-13