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Justice Égale: Assurer une Assistance Juridique Efficace pour Tous

Cette loi vise à garantir que les personnes à faible revenu accusées de crimes ou de délinquance juvénile reçoivent une assistance juridique efficace. Elle permet aux citoyens d'intenter une action en justice si l'État ne fournit pas une défense adéquate, ce qui est crucial pour un procès équitable.
Points clés
Les personnes n'ayant pas les moyens de payer un avocat ont droit à une assistance juridique efficace payée par l'État.
Si l'État ne fournit pas systématiquement une défense adéquate, les citoyens peuvent le poursuivre en justice pour faire appliquer des changements.
Les tribunaux peuvent accorder des honoraires d'avocat aux personnes qui gagnent de telles affaires contre l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5247
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Justice Under Law Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes n'ayant pas les moyens de payer un avocat ont droit à une assistance juridique efficace payée par l'État.
  • Si l'État ne fournit pas systématiquement une défense adéquate, les citoyens peuvent le poursuivre en justice pour faire appliquer des changements.
  • Les tribunaux peuvent accorder des honoraires d'avocat aux personnes qui gagnent de telles affaires contre l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice