Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 525.
Transport Inter-États Facilité d'Armes à Feu et de Munitions
De nouvelles règles facilitent le transport d'armes à feu et de munitions par les citoyens à travers les frontières des États, à condition que cela soit fait en toute sécurité et légalement. La loi protège les personnes transportant des armes contre les arrestations injustifiées et permet de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de leurs droits.
Points clés
Vous pouvez transporter des armes à feu et des munitions entre les États si vous en avez le droit légal et que vous le faites en toute sécurité (par exemple, arme déchargée, dans un conteneur verrouillé, inaccessible dans l'habitacle du véhicule).
Les arrestations liées au transport d'armes ne sont autorisées que s'il existe une cause probable de violation des règles.
Si vous êtes accusé à tort et gagnez votre procès, le tribunal peut vous accorder des honoraires d'avocat raisonnables.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts si votre droit de transporter des armes à feu est violé par les autorités étatiques ou locales.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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