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Restrictions d'emploi pour les anciens agents de renseignement américains

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les lieux et les employeurs des anciens agents de renseignement américains après leur départ du service. Elle vise à protéger la sécurité nationale en restreignant l'emploi auprès de pays considérés comme hostiles. Les citoyens doivent savoir que ces changements renforcent la protection des informations classifiées, impactant indirectement la sécurité nationale.
Points clés
Les anciens employés du renseignement sont soumis à une restriction permanente d'emploi auprès de pays étrangers interdits désignés (par exemple, Chine, Russie, Iran) après avoir quitté le service, sauf dérogation temporaire.
Une restriction temporaire de 30 mois s'applique à d'autres postes après le service, qui peut également être levée dans des circonstances spécifiques.
Tous les anciens employés du renseignement doivent signaler leur emploi après le service, et les chefs des agences de renseignement doivent les informer par écrit de ces restrictions.
Le Directeur du Renseignement National peut accorder des dérogations dans des cas exceptionnels si cela sert les intérêts de la sécurité nationale, avec une justification détaillée et une notification au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5250
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to modify requirements for certain employment activities by former intelligence officers and employees of the intelligence community, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5250.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens employés du renseignement sont soumis à une restriction permanente d'emploi auprès de pays étrangers interdits désignés (par exemple, Chine, Russie, Iran) après avoir quitté le service, sauf dérogation temporaire.
  • Une restriction temporaire de 30 mois s'applique à d'autres postes après le service, qui peut également être levée dans des circonstances spécifiques.
  • Tous les anciens employés du renseignement doivent signaler leur emploi après le service, et les chefs des agences de renseignement doivent les informer par écrit de ces restrictions.
  • Le Directeur du Renseignement National peut accorder des dérogations dans des cas exceptionnels si cela sert les intérêts de la sécurité nationale, avec une justification détaillée et une notification au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice