Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5252.
Protection de la conduite privée des adultes : Nouveaux droits et libertés.
Cette loi vise à protéger le droit des adultes à s'engager dans des conduites sexuelles privées, consensuelles et non commerciales. Cela signifie que les entités gouvernementales ne peuvent pas interférer avec ou punir de telles actions. Elle cherche à garantir une plus grande liberté personnelle aux citoyens dans leur vie privée.
Points clés
Accorde aux adultes le droit à une conduite sexuelle privée, consensuelle et non commerciale.
Interdit aux fonctionnaires de l'État d'interférer, d'empêcher ou de riposter contre une telle conduite.
Ne protège pas les conduites sexuelles publiques, forcées, non consensuelles ou impliquant des mineurs.
Statut:
Expiré
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