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Loi sur les Bureaux Économiques et Commerciaux de Hong Kong: Examen des Privilèges

Cette loi exige du Président américain d'évaluer si les bureaux commerciaux de Hong Kong aux États-Unis méritent toujours des privilèges spéciaux. Si Hong Kong perd son autonomie, ces bureaux pourraient être fermés. L'objectif est de s'assurer que les entités américaines ne soutiennent pas les actions qui sapent les libertés à Hong Kong.
Points clés
Le Président américain doit certifier régulièrement si les Bureaux Économiques et Commerciaux de Hong Kong aux États-Unis méritent le maintien de leurs privilèges.
Si Hong Kong ne jouit plus d'un haut degré d'autonomie vis-à-vis de la Chine, ces bureaux pourraient être contraints de cesser leurs opérations dans les 180 jours.
Les entités du gouvernement américain sont restreintes dans la conclusion d'accords avec les HKETO qui promeuvent la sape de l'autonomie ou des droits de l'homme à Hong Kong.
La politique américaine vise à empêcher l'aide à la propagande chinoise concernant Hong Kong et cherche à y restaurer les libertés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5253
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-12-14
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hong Kong Economic and Trade Office (HKETO) Certification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5253.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président américain doit certifier régulièrement si les Bureaux Économiques et Commerciaux de Hong Kong aux États-Unis méritent le maintien de leurs privilèges.
  • Si Hong Kong ne jouit plus d'un haut degré d'autonomie vis-à-vis de la Chine, ces bureaux pourraient être contraints de cesser leurs opérations dans les 180 jours.
  • Les entités du gouvernement américain sont restreintes dans la conclusion d'accords avec les HKETO qui promeuvent la sape de l'autonomie ou des droits de l'homme à Hong Kong.
  • La politique américaine vise à empêcher l'aide à la propagande chinoise concernant Hong Kong et cherche à y restaurer les libertés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie