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Allégement fiscal en cas de catastrophe: délai prolongé pour les pertes personnelles.

Ce projet de loi prolonge la période pendant laquelle un événement doit se produire pour être qualifié de catastrophe aux fins des règles fiscales spéciales sur les pertes personnelles. Cela signifie que davantage de personnes touchées par des catastrophes naturelles pourraient être éligibles à des déductions fiscales pour leurs pertes, ce qui pourrait aider à la reprise après des événements difficiles.
Points clés
Prolongation de la définition d'une catastrophe qualifiée pour les allégements fiscaux jusqu'au 31 décembre 2023.
S'applique aux zones où une catastrophe majeure a été déclarée par le Président à partir de 60 jours après l'entrée en vigueur de la loi de 2020 sur la certitude fiscale et l'allégement fiscal en cas de catastrophe.
Plus de personnes touchées par des catastrophes peuvent demander des déductions pour pertes personnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5257
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to extend the time during which a qualified disaster may have occurred for purposes of the special rules for personal casualty losses.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5257.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la définition d'une catastrophe qualifiée pour les allégements fiscaux jusqu'au 31 décembre 2023.
  • S'applique aux zones où une catastrophe majeure a été déclarée par le Président à partir de 60 jours après l'entrée en vigueur de la loi de 2020 sur la certitude fiscale et l'allégement fiscal en cas de catastrophe.
  • Plus de personnes touchées par des catastrophes peuvent demander des déductions pour pertes personnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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