Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 526.
Changements de la définition de l'employé: impact sur l'emploi et les droits
Cette loi vise à harmoniser la définition de «salarié» dans le droit du travail avec les règles de la common law. Cela pourrait affecter la qualification d'une personne en tant que salarié, ce qui est important pour ses droits, tels que le salaire minimum ou les heures supplémentaires. Les changements peuvent concerner les personnes travaillant selon des modalités flexibles.
Points clés
Harmonisation de la définition de «salarié» avec les règles de la common law.
Changements potentiels du statut d'emploi pour certaines personnes.
Impact sur les droits des travailleurs, y compris le salaire minimum et les heures supplémentaires.
Statut:
Expiré
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