Nouvelle définition de l'obscénité dans les communications interétatiques
Cette loi introduit une nouvelle définition uniforme de ce qui constitue l'obscénité dans le contexte du contenu visuel transmis à travers les États. Cela vise à uniformiser les critères et pourrait affecter la disponibilité de certains contenus en ligne et médiatiques, en restreignant potentiellement les matériaux jugés obscènes.
Points clés
Établit une nouvelle définition nationale de l'« obscénité » pour les images, films et autres représentations visuelles.
La définition inclut le contenu qui fait appel à l'intérêt lubrique, représente des actes sexuels dans l'intention d'exciter, et manque de valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique sérieuse.
Modifie les dispositions concernant les appels téléphoniques obscènes ou harcelants, en supprimant l'exigence de « l'intention d'abuser, de menacer ou de harceler une autre personne ».
Expiré
Sondage citoyen