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Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les entreprises technologiques émergentes

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les particuliers qui investissent dans de petites entreprises technologiques innovantes. L'objectif est d'encourager le développement de nouvelles entreprises et la création d'emplois, en offrant un remboursement d'une partie de l'argent investi sous forme de crédit d'impôt.
Points clés
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% sur votre investissement, jusqu'à un maximum de 250 000 dollars par an.
Les investissements doivent être réalisés dans de nouvelles petites entreprises technologiques (moins de 1 million de dollars de revenus, moins de 25 employés, existant depuis moins de 7 ans).
Il existe une limite nationale annuelle de 500 millions de dollars pour l'ensemble du crédit, allouée par le gouvernement.
L'investissement doit être conservé pendant au moins 3 ans pour éviter d'avoir à rembourser le crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5262
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Angel Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5262.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% sur votre investissement, jusqu'à un maximum de 250 000 dollars par an.
  • Les investissements doivent être réalisés dans de nouvelles petites entreprises technologiques (moins de 1 million de dollars de revenus, moins de 25 employés, existant depuis moins de 7 ans).
  • Il existe une limite nationale annuelle de 500 millions de dollars pour l'ensemble du crédit, allouée par le gouvernement.
  • L'investissement doit être conservé pendant au moins 3 ans pour éviter d'avoir à rembourser le crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie