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Interdiction du financement bancaire pour les nouveaux projets de combustibles fossiles

Cette loi vise à empêcher les institutions financières de financer de nouveaux projets liés aux combustibles fossiles, tels que de nouveaux puits ou infrastructures. Cela pourrait affecter la disponibilité et les prix de l'énergie, et orienter les investissements économiques vers des solutions plus respectueuses de l'environnement.
Points clés
Les banques et autres sociétés financières n'auront plus le droit de prêter ou d'investir dans de nouvelles productions de combustibles fossiles ou dans de nouvelles infrastructures connexes.
Les entreprises financières devront mettre en place des procédures pour s'assurer qu'elles ne facilitent pas de telles activités, et leurs PDG devront en attester la conformité.
Les violations peuvent entraîner d'importantes amendes quotidiennes, des peines de prison et une interdiction d'emploi futur dans le secteur financier pour les personnes impliquées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5264
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America's Economy from the Carbon Bubble Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques et autres sociétés financières n'auront plus le droit de prêter ou d'investir dans de nouvelles productions de combustibles fossiles ou dans de nouvelles infrastructures connexes.
  • Les entreprises financières devront mettre en place des procédures pour s'assurer qu'elles ne facilitent pas de telles activités, et leurs PDG devront en attester la conformité.
  • Les violations peuvent entraîner d'importantes amendes quotidiennes, des peines de prison et une interdiction d'emploi futur dans le secteur financier pour les personnes impliquées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Environnement