arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles crypto : Lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude

Cette loi vise à renforcer la sécurité des transactions numériques et à lutter contre la criminalité financière. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de cryptomonnaies, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens achètent, vendent et échangent des actifs numériques, ainsi que leur vie privée en ligne.
Points clés
Les entreprises de cryptomonnaies, y compris les fournisseurs de portefeuilles et les mineurs, seront traitées comme des institutions financières traditionnelles, ce qui signifie plus de surveillance et d'exigences.
Les transactions cryptos de plus de 10 000 USD effectuées en dehors des États-Unis devront être déclarées, à l'instar des transactions en espèces importantes.
L'utilisation d'outils conçus pour masquer les transactions cryptos, tels que les mixeurs et certaines "pièces de confidentialité", sera interdite, ce qui pourrait limiter l'anonymat.
Les distributeurs automatiques de cryptomonnaies devront collecter plus de données sur les utilisateurs et les transactions, et signaler régulièrement leurs emplacements physiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5267
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Asset Anti-Money Laundering Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de cryptomonnaies, y compris les fournisseurs de portefeuilles et les mineurs, seront traitées comme des institutions financières traditionnelles, ce qui signifie plus de surveillance et d'exigences.
  • Les transactions cryptos de plus de 10 000 USD effectuées en dehors des États-Unis devront être déclarées, à l'instar des transactions en espèces importantes.
  • L'utilisation d'outils conçus pour masquer les transactions cryptos, tels que les mixeurs et certaines "pièces de confidentialité", sera interdite, ce qui pourrait limiter l'anonymat.
  • Les distributeurs automatiques de cryptomonnaies devront collecter plus de données sur les utilisateurs et les transactions, et signaler régulièrement leurs emplacements physiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Sécurité