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Interdiction de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les entrepreneurs de la défense

Une nouvelle loi empêche le Département de la Défense d'exiger de ses entrepreneurs qu'ils déclarent leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela signifie que les entrepreneurs de la défense n'auront pas à fournir de données sur leur impact environnemental concernant les émissions, ce qui pourrait affecter leurs coûts et leurs processus d'appel d'offres.
Points clés
Les entreprises travaillant pour l'armée ne seront pas tenues de divulguer des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
La loi couvre divers types d'émissions, y compris les émissions directes et indirectes, liées aux opérations des entrepreneurs de la défense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5269
Parrain : Sen. Hoeven, John [R-ND]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Focus on the Mission Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises travaillant pour l'armée ne seront pas tenues de divulguer des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
  • La loi couvre divers types d'émissions, y compris les émissions directes et indirectes, liées aux opérations des entrepreneurs de la défense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hoeven, John [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Environnement