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Protection des victimes de violence domestique et de harcèlement: interdiction d'armes.

Cette loi élargit les définitions de «partenaire intime» et de «délit de harcèlement» pour mieux protéger les victimes. Les personnes condamnées pour harcèlement, y compris les partenaires de rencontre, perdront leur droit de posséder des armes à feu. Cela vise à renforcer la sécurité des personnes menacées de violence.
Points clés
Extension de la définition de «partenaire intime» pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes sous ordonnance restrictive.
Interdiction de possession d'armes à feu pour les personnes condamnées pour un délit de harcèlement.
La définition du harcèlement inclut les actes de harcèlement, d'intimidation ou de surveillance causant une peur raisonnable ou une détresse émotionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_527
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Domestic Violence and Stalking Victims Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_527.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la définition de «partenaire intime» pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes sous ordonnance restrictive.
  • Interdiction de possession d'armes à feu pour les personnes condamnées pour un délit de harcèlement.
  • La définition du harcèlement inclut les actes de harcèlement, d'intimidation ou de surveillance causant une peur raisonnable ou une détresse émotionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille