Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 527.
Protection des victimes de violence domestique et de harcèlement: interdiction d'armes.
Cette loi élargit les définitions de «partenaire intime» et de «délit de harcèlement» pour mieux protéger les victimes. Les personnes condamnées pour harcèlement, y compris les partenaires de rencontre, perdront leur droit de posséder des armes à feu. Cela vise à renforcer la sécurité des personnes menacées de violence.
Points clés
Extension de la définition de «partenaire intime» pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes sous ordonnance restrictive.
Interdiction de possession d'armes à feu pour les personnes condamnées pour un délit de harcèlement.
La définition du harcèlement inclut les actes de harcèlement, d'intimidation ou de surveillance causant une peur raisonnable ou une détresse émotionnelle.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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