Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5276.
Droit de fonder une famille : Protection de l'accès à la procréation assistée
Cette loi vise à garantir aux citoyens le droit d'accéder aux technologies de procréation assistée, telles que la FIV. Elle interdit aux États de limiter l'accès à ces méthodes, traitements et droits sur le matériel génétique. Cela vise à protéger la possibilité d'avoir des enfants pour les personnes qui ont besoin d'un soutien médical.
Points clés
Garantit le droit d'accès aux technologies de procréation assistée (par exemple, la FIV) pour tous les individus.
Protège les prestataires de soins de santé contre les interdictions de fournir ces services.
Permet aux assureurs de couvrir les traitements de procréation assistée.
Autorise les individus et les prestataires de soins de santé à poursuivre les États qui violent ces droits.
Statut:
Expiré
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