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Sécurité technologique pour les victimes : soutien et protection contre les abus en ligne.

Cette nouvelle loi vise à protéger les victimes de violence domestique, de violence dans les relations, d'agression sexuelle et de harcèlement criminel contre les abus liés à la technologie. Elle établit un programme pilote pour fournir aux victimes de nouveaux appareils technologiques et un soutien, ainsi qu'un programme éducatif pour ceux qui aident les victimes. Cela permettra aux citoyens touchés par les abus numériques d'accéder à une aide spécialisée et à des outils pour améliorer leur sécurité.
Points clés
Programme pilote : Établit un programme pour accorder jusqu'à 15 subventions (jusqu'à 2 millions de dollars chacune) pour lutter contre les abus technologiques, y compris l'achat de nouveaux appareils pour les victimes.
Soutien technologique : Permet aux victimes d'abus numériques d'accéder à des appareils et services sécurisés pour les aider à éviter tout harcèlement en ligne supplémentaire.
Éducation et formation : Crée un programme de subventions pour le développement de matériel de formation et d'éducation pour les organisations et les individus qui soutiennent les victimes d'abus technologiques, améliorant ainsi leur capacité à aider.
Collaboration d'experts : Encourage la collaboration entre les institutions technologiques et les centres de soutien aux victimes pour fournir une assistance efficace dans la lutte contre la cyberintimidation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5279
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tech Safety for Victims of Domestic Violence, Dating Violence, Sexual Assault, and Stalking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5279.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme pilote : Établit un programme pour accorder jusqu'à 15 subventions (jusqu'à 2 millions de dollars chacune) pour lutter contre les abus technologiques, y compris l'achat de nouveaux appareils pour les victimes.
  • Soutien technologique : Permet aux victimes d'abus numériques d'accéder à des appareils et services sécurisés pour les aider à éviter tout harcèlement en ligne supplémentaire.
  • Éducation et formation : Crée un programme de subventions pour le développement de matériel de formation et d'éducation pour les organisations et les individus qui soutiennent les victimes d'abus technologiques, améliorant ainsi leur capacité à aider.
  • Collaboration d'experts : Encourage la collaboration entre les institutions technologiques et les centres de soutien aux victimes pour fournir une assistance efficace dans la lutte contre la cyberintimidation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Famille Sécurité Tribunaux et Justice