Changements de surveillance financière: Contrôle accru de l'agence de protection des consommateurs.
Cette loi modifie le fonctionnement du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), le transformant d'une agence dirigée par un seul directeur en une commission de cinq membres. Cela signifie que les décisions concernant la protection financière des consommateurs seront prises par un groupe, et non par un individu. De plus, le financement du CFPB dépendra désormais des crédits annuels du Congrès, ce qui pourrait avoir un impact sur sa capacité opérationnelle.
Points clés
Gestion du CFPB: Au lieu d'un seul directeur, l'agence sera gérée par une commission de cinq membres, ce qui pourrait conduire à des décisions plus équilibrées.
Financement du CFPB: L'agence devra solliciter des fonds auprès du Congrès chaque année, ce qui pourrait affecter son indépendance et son champ d'action.
Fonds de pénalité: Les excédents des amendes civiles perçues auprès des entreprises, après indemnisation des victimes directes, iront au Trésor américain au lieu de rester dans le fonds du CFPB.
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