Renforcement de la surveillance des marchés d'actifs numériques par l'autorégulation
Cette loi vise à renforcer la sécurité et la transparence sur les marchés d'actifs numériques, tels que les cryptomonnaies, en introduisant de nouvelles règles de surveillance. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection de leurs investissements et à une plus grande responsabilité des entreprises de ce secteur, rendant le marché plus ordonné et sécurisé.
Points clés
Introduit des définitions pour des termes clés tels que « actifs numériques », « monnaie virtuelle » et « intermédiaire d'actifs numériques », simplifiant la compréhension réglementaire.
Établit un système d'enregistrement et de surveillance pour les associations d'actifs numériques, qui seront responsables de l'application des règles et de la discipline des membres.
Définit les procédures d'approbation et de modification des règles par ces associations, garantissant la transparence et la participation des parties prenantes.
Exige des entreprises d'actifs numériques qu'elles tiennent des registres précis et signalent les informations, augmentant ainsi la responsabilité et facilitant la surveillance.
Met en œuvre des mécanismes de coopération entre les organismes de réglementation (SEC et CFTC) et les associations pour éviter les doublons et réduire les charges réglementaires.
Exige l'élaboration de règles pour la « meilleure exécution » des transactions d'actifs numériques, visant à protéger les intérêts des clients.
Permet aux associations de faire des déterminations initiales sur le caractère juridique des actifs numériques, ce qui pourrait rationaliser les processus réglementaires.
Expiré
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