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Protection d'adresse : Sécurité des données pour les personnes à risque

Cette nouvelle loi garantit que les agences fédérales et les tribunaux doivent accepter les adresses de substitution pour les personnes participant à des programmes de confidentialité d'adresse. Cela signifie que les personnes à risque, comme les victimes de violence, peuvent cacher leur véritable adresse en toute sécurité, protégeant ainsi leur vie privée et leur sécurité. La loi protège également ces informations contre les demandes de divulgation publique.
Points clés
Les agences fédérales et les tribunaux doivent accepter les adresses désignées pour les personnes participant à des programmes de confidentialité d'adresse.
Les adresses physiques des participants sont confidentielles et protégées contre les demandes de divulgation publique.
Les personnes utilisant des adresses désignées ne seront pas pénalisées pour ne pas avoir fourni leur adresse physique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5288
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe at Home Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5288.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales et les tribunaux doivent accepter les adresses désignées pour les personnes participant à des programmes de confidentialité d'adresse.
  • Les adresses physiques des participants sont confidentielles et protégées contre les demandes de divulgation publique.
  • Les personnes utilisant des adresses désignées ne seront pas pénalisées pour ne pas avoir fourni leur adresse physique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice