Arrêt de l'utilisation gouvernementale de la reconnaissance faciale, création d'une commission
Ce projet de loi vise à suspendre l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les agences gouvernementales, y compris les forces de l'ordre, jusqu'à ce que des lignes directrices claires soient établies. Cela vise à protéger la vie privée des citoyens et à prévenir la discrimination, notamment en ce qui concerne les manifestations et la liberté d'expression. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection contre la surveillance incontrôlée.
Points clés
Interdiction pour les fonctionnaires fédéraux d'utiliser la technologie de reconnaissance faciale sans mandat jusqu'à l'adoption de nouvelles lois.
Création d'une commission spéciale chargée d'élaborer des lignes directrices éthiques et sûres pour l'utilisation de cette technologie, en tenant compte des droits civiques.
Interdiction du financement fédéral pour l'achat et l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les gouvernements des États et locaux.
Possibilité pour les individus d'intenter une action civile si leurs droits sont violés par une utilisation illégale de cette technologie.
Expiré
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