Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 529.
Contrôles des antécédents étendus pour les ventes d'armes à feu
De nouvelles règles exigent que la plupart des ventes privées d'armes à feu passent par des revendeurs agréés qui effectueront des vérifications d'antécédents. Cela vise à renforcer la sécurité en rendant plus difficile l'acquisition d'armes par des personnes interdites. Cependant, des exceptions existent pour les membres de la famille proche et dans les situations d'urgence.
Points clés
La plupart des ventes privées d'armes à feu nécessiteront désormais une vérification des antécédents effectuée par un revendeur agréé.
Les exceptions aux vérifications d'antécédents incluent les transferts entre membres de la famille proche (par exemple, conjoints, parents et enfants, frères et sœurs) et les transferts temporaires pour prévenir un décès imminent ou des lésions corporelles graves.
Les transferts temporaires pour le tir sportif, la chasse ou en présence du cédant sont également exemptés.
La loi interdit explicitement l'établissement d'un registre national des armes à feu et n'interfère pas avec l'autorité des États à adopter des lois similaires.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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