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Report des modifications de déclaration des transactions de tiers

Ce projet de loi reporte la mise en œuvre de nouvelles règles de déclaration des transactions effectuées via des plateformes en ligne. Cela signifie que les citoyens et les petites entreprises auront plus de temps pour s'adapter aux exigences modifiées qui devaient entrer en vigueur plus tôt. Ce changement pourrait avoir un impact sur la manière dont les ventes de biens ou de services en ligne sont déclarées aux autorités fiscales.
Points clés
Report de la date de début des nouvelles règles de déclaration des transactions en ligne du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
Les citoyens et les entreprises utilisant des plateformes en ligne (par exemple, pour les ventes) bénéficient d'une année supplémentaire pour se préparer aux exigences fiscales modifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5291
Parrain : Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to delay the implementation of the modifications of exceptions for reporting of third party network transactions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5291.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Report de la date de début des nouvelles règles de déclaration des transactions en ligne du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
  • Les citoyens et les entreprises utilisant des plateformes en ligne (par exemple, pour les ventes) bénéficient d'une année supplémentaire pour se préparer aux exigences fiscales modifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie