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Loi sur le nettoyage des mines: Nouveau bureau et fonds pour l'environnement

Cette loi crée un nouveau bureau au sein de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) pour coordonner le nettoyage des mines abandonnées. Elle fournit des fonds supplémentaires pour l'élimination de la pollution sur les terres tribales et augmente les ressources pour la restauration des mines non charbonnières.
Points clés
Établit le Bureau des Montagnes, Déserts et Plaines au sein de l'EPA pour superviser et coordonner les efforts de nettoyage des mines abandonnées.
Autorise 97 millions de dollars par an (exercices 2023-2032) spécifiquement pour les actions de nettoyage sur les terres tribales, y compris les sites contaminés par l'uranium.
Introduit des procédures standardisées pour l'évaluation des sites et la planification des mesures correctives, et soutient l'engagement avec les communautés locales et les tribus amérindiennes.
Augmente l'autorisation de financement du programme de restauration des mines non charbonnières abandonnées et inactives de 30 millions à 50 millions de dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5294
Parrain : Sen. Kelly, Mark [D-AZ]
Date de début : 2022-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Legacy Mine Cleanup Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit le Bureau des Montagnes, Déserts et Plaines au sein de l'EPA pour superviser et coordonner les efforts de nettoyage des mines abandonnées.
  • Autorise 97 millions de dollars par an (exercices 2023-2032) spécifiquement pour les actions de nettoyage sur les terres tribales, y compris les sites contaminés par l'uranium.
  • Introduit des procédures standardisées pour l'évaluation des sites et la planification des mesures correctives, et soutient l'engagement avec les communautés locales et les tribus amérindiennes.
  • Augmente l'autorisation de financement du programme de restauration des mines non charbonnières abandonnées et inactives de 30 millions à 50 millions de dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kelly, Mark [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics