Nouvelles obligations pour les entreprises internet contre le trafic de drogue illégal
La loi Cooper Davis Act impose aux fournisseurs de services internet de signaler aux autorités la vente et la distribution illégales de substances contrefaites et de certaines substances contrôlées, telles que le fentanyl et la méthamphétamine. Cela vise à renforcer la sécurité publique en limitant l'accès aux substances dangereuses en ligne. Les entreprises qui ne signalent pas de telles activités peuvent être passibles d'amendes importantes.
Points clés
Les entreprises internet doivent signaler la vente de fentanyl, de méthamphétamine et de substances contrefaites.
Les rapports incluent des données sur les individus, les lieux et le contenu lié au commerce illégal.
Les autorités peuvent partager ces informations avec d'autres agences, y compris étrangères.
Les entreprises qui ne signalent pas sciemment les activités illégales feront face à des sanctions financières substantielles.
La loi n'exige pas la surveillance des utilisateurs ni la fouille de leurs communications.
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