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Prolongation des protections des technologies antiterroristes pour la sécurité publique

De nouvelles règles permettent de prolonger temporairement les protections légales pour les technologies utilisées dans la lutte contre le terrorisme. Cela signifie que les entreprises fournissant ces solutions peuvent conserver plus longtemps leurs garanties légales, soutenant ainsi la continuité des opérations de sécurité publique. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que les technologies critiques restent protégées et disponibles.
Points clés
Prolongation temporaire des protections légales pour les technologies antiterroristes, assurant leur fonctionnement continu.
La prolongation est possible si la demande de renouvellement a été soumise à temps et était complète.
Une prolongation temporaire n'affecte pas la décision finale d'approuver ou de refuser la demande de renouvellement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5298
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2022-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide the Under Secretary for Science and Technology of the Department of Homeland Security with the authority to temporarily extend the duration of protections provided under the SAFETY Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5298.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation temporaire des protections légales pour les technologies antiterroristes, assurant leur fonctionnement continu.
  • La prolongation est possible si la demande de renouvellement a été soumise à temps et était complète.
  • Une prolongation temporaire n'affecte pas la décision finale d'approuver ou de refuser la demande de renouvellement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice