Protection des Actionnaires : Plus de Contrôle sur les Dépenses Politiques des Entreprises
De nouvelles règles visent à accroître la transparence et le contrôle des actionnaires sur la manière dont les entreprises dépensent de l'argent pour des activités politiques. Cela signifie qu'en tant qu'actionnaire, vous aurez plus d'influence sur les décisions concernant le financement de campagnes ou d'organisations politiques, ce qui peut avoir un impact sur la responsabilité des entreprises envers leurs propriétaires.
Points clés
Les entreprises publiques devront obtenir l'approbation de la majorité des actionnaires avant d'effectuer certaines dépenses politiques.
Les actionnaires voteront sur le montant total alloué aux activités politiques pour l'année à venir.
Les conseils d'administration des entreprises devront divulguer publiquement leurs votes sur les dépenses politiques dépassant 50 000 dollars.
Les entreprises soumettront des rapports trimestriels sur toutes les dépenses politiques, y compris à qui ou à quoi les fonds ont été dépensés.
Les dirigeants et administrateurs qui autorisent des dépenses politiques non autorisées peuvent être tenus personnellement responsables financièrement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_530
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-03-02