Nouvelles règles fédérales sur l'usage de la force: Sécurité et responsabilité.
Cette loi introduit de nouvelles règles strictes pour l'usage de la force par les agents fédéraux. Elle vise à améliorer la sécurité publique en limitant l'usage de la force aux situations absolument nécessaires et en promouvant les tactiques de désescalade. Les États qui n'adoptent pas de politiques similaires pourraient perdre des fonds fédéraux.
Points clés
Les agents fédéraux ne peuvent utiliser la force que si elle est absolument nécessaire et proportionnée, après avoir épuisé les alternatives moins nocives.
La force létale n'est autorisée qu'en dernier recours pour prévenir des blessures graves ou la mort, et ne doit pas mettre en danger des tiers.
L'usage de la force létale est interdit contre les individus qui ne représentent un danger que pour eux-mêmes.
Les agents doivent, si possible, émettre un avertissement verbal et demander la reddition avant d'utiliser la force.
La loi exige une considération spéciale pour les personnes vulnérables, y compris les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes handicapées.
Les États qui n'adoptent pas de lois similaires sur l'usage de la force pourraient perdre les subventions fédérales d'aide à la justice.
Elle définit des termes clés tels que « menace imminente », « force moins létale », « force létale », et l'usage de la force « nécessaire » et « proportionnel ».
Expiré
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